Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : Janvier 2021

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.magiraw.com/

Magiraw.com, est édité par : Magiraw SAS société au capital de 5000 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 885 092 247, dont le siège social est situé au 79 rue de l’agriculture 92700 Colombes, représenté(e) par GIRAUD Magalie dument habilité(e), (Ci-après désigné l’« Exploitant »).

MAGIRAW SAS Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 14 8850922247.

Le Site est hébergé par la société : OVH, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site magiraw.com est un site de vente en ligne de produits vendus par la société Magiraw SAS. Les produits proposés sont ceux décrits sur le site magiraw.com au jour de la consultation du site par le Client à travers des photographies et un descriptif. Ces indications sont mises à jour régulièrement, avec un souci de précisions. Toutefois, une erreur dans la mise à jour de la description du produit, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Magiraw SAS. ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. A l’exception de quelques produits distribués en quantités restreintes, Magiraw ne travaille pas sur stock, mais fabrique et personnalise les produits à réception de la commande du Client. Les délais de fabrication peuvent s’étendre de quinze (15) jours à trente (30) jours calendaires maximum selon les périodes. A cette durée, s’ajoute le délai de livraison inhérent à la logistique (transport). Comptez entre 2 et 5 jours pour la France métropolitaine. Ce délai peut amener à varier et notamment pour les envois hors France et hors CE. Chaque pièce est réalisée puis expédiée dans l’ordre chronologique d’arrivée de la commande. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par le réseau Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. Le Client s’engage lors de son inscription à : • Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. • Maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES

A l’exception de quelques produits distribués en quantités restreintes, Magiraw ne travaille pas sur stock. La fabrication est planifiée en fonction de la validation définitive de la commande par le client, impliquant nécessairement le règlement.

Par conséquent, les délais de fabrication peuvent s’étendre de quinze (15) jours à trente (30) jours calendaires maximum selon les périodes.

Chaque pièce est réalisée puis expédiée dans l’ordre chronologique d’arrivée de la commande. Les offres de Produits sont valables dans la limite des matières disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit ou une matière constituant le produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

• Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés, les tailles et les quantités et le cas échéant, les personnalisations souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. Le client s’engage à vérifier l’orthographe des personnalisations effectuées concernant notamment la broderie. L’exploitant ne pourrait être tenu responsable d’une éventuelle faute de frappe commise par le client lors de la validation de la commande. Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande,

• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes,

• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement,

• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant en formulant une demande à l’adresse suivante contact@magiraw.com.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client. En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, de douanes et autres taxes. Ces frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur lors de la livraison. Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Si toutefois cette TVA venait à être modifiée, Magiraw devra imputer ce changement sur ses tarifs en vigueur. Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l’importateur des produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande. D’une manière générale, Magiraw se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande par le Client, et ce sous réserve de disponibilité du produit commandé (à savoir : l’exploitant travaillant à la commande, sans stock, la disponibilité équivaut à celle de la matière utilisée pour réaliser le modèle). Quelle que soit l’origine de la commande, celle-ci est payable en euros. L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne de la société Stripe. Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant : 

Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et que le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. Ainsi, Magiraw se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Magiraw se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande ou Précommande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « valider ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : les articles proposés étant fabriqués à la commande, les délais moyens de livraison tiennent compte du temps de fabrication et d’envoi auprès du client. Ces délais fabrication peuvent varier de 15 à 30 jours auxquels viennent s’ajouter les délais de livraison. Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. Cependant des frais administratifs et/ou de douane peuvent être appliqués par le transporteur. Nous vous contacterons le cas échéant. Les frais d’envois sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 200 euros livrée en France métropolitaine. Lorsqu’une commande ayant bénéficié de la livraison gratuite est partiellement retournée et que l’achat final s’élève à moins du montant minimum pour bénéficier de la livraison gratuite, le montant correspondant aux frais de port qui auraient dû être appliqués concernant les produits conservés sera déduit du montant du remboursement. Par ailleurs, il est possible de venir retirer gratuitement votre commande dans nos bureaux, au 79 rue de l’agriculture 92700 Colombes. (Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 14h à 17h). Nous vous recommandons de prendre rendez-vous en nous contactant au 0664401853. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent le temps de fabrication et/ou personnalisation, la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

Retard de livraison / Perte de colis: Magiraw utilise un service de livraison fiable. Toutefois, il se peut qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail (contact@magiraw.com). Nous contacterons alors les services compétents pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Il faudra relancer la fabrication du/des modèle(s) dans la/les tailles convenus dans le bon de commande. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment faute de disponibilité de matière première par exemple, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par la différence, soit en demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L’échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu’après la fin de l’enquête des services de transport.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. Un échange est également envisageable en fonction des disponibilités. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en faisant la demande auprès de : contact@magiraw.com L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email. Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation. Les frais de port du retour sont à la charge du Client, selon le mode de livraison de son choix ainsi que les éventuels frais de douane. Le Client devra joindre à sa demande de rétractation si possible, une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire. Seul le Client identifié comme tel auprès de Magiraw peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau). Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat. L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeaux pourra être remboursé par avoirs / bons cadeaux selon la volonté de l’Exploitant. Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client. Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par MAGIRAW.

L’adresse de retour est :

MAGIRAW- 79 rue de l’agriculture- 92700 Colombes – FRANCE

L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande (comme par exemple des produits ayant fait l’objet d’une broderie et d’une personnalisation) dans la mesure où les articles nettement personnalisés ne peuvent être réexpédiés. En cas d’erreur, si le produit expédié par Magiraw est différent du produit commandé, ou si le produit livré est endommagé, les frais de retour sont à la charge de Magiraw. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Tous les éléments (textes, logos, images, photographies, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, modèles des produits déposés ou non) contenus sur le Site et sur les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Magiraw et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société Magiraw et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Enfin, Magiraw rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de Magiraw. L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217- 14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Magiraw procédera à l’envoi des commandes avec le plus grand soin et en vérifiant chaque pièce. Il est rappelé toutefois que compte tenu des conditions artisanales dans lesquelles les produits sont réalisés, il est possible que ces derniers contiennent quelques irrégularités, en particulier s’agissant des produits tressés et brodés à la main. Néanmoins, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves dans les 24 heures suivants la livraison effective. Plus précisément et dans l’hypothèse où le Client constate, après ouverture des colis, des Produits abîmés ou manquants, le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant leur réception en aviser le Service Client par mail à l’adresse contact@magiraw.com.

Le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour réceptionner le colis et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT

Pour nous communiquer tout commentaire ou question au sujet de nos services, merci de nous contacter par e-mail à : contact@magiraw.com Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par l’exploitant. Tous les articles de la collection en cours peuvent faire l’objet d’échange (en fonction des disponibilités). Pour retourner votre commande ou une partie de votre commande veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Faire une demande de retour à l’adresse contact@magiraw.com

2. Vous recevrez par email un équivalent de formulaire de retour

3. Préparez votre colis : mettez-le(s) produit(s) propre(s), non porté(s), non lavé(s), avec l’étiquette et l’emballage d’origine dans votre colis

4. Apposez le bon de retour dans votre colis et déposez-le dans un point d’envoi de votre choix (ex : la poste) dans un délai de 14 jours suivant votre achat. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’échange, les frais de réexpédition vers le client ne seront pas refacturés à ce dernier.

5. Conservez la preuve de dépôt du colis : En cas de litige ou de perte du colis par le transporteur, le bordereau de dépôt fera foi et le remboursement du/des produit(s) retourné(s) pourra être ainsi effectué.

Renvoyez-nous les produits par colis suivi à l’adresse suivante : MAGIRAW – Service client 79, rue de l’agriculture 92700 COLOMBES

A réception de votre colis, nous vous enverrons un mail pour vous prévenir et nous procéderons au remboursement du/des produit(s) retournés sous 15 jours ouvrés à compter de la réception du colis.

Le mode de remboursement est celui utilisé lors du paiement de la commande. Par exemple, si le client a payé par carte bancaire alors le remboursement s’effectuera sur cette même carte bancaire.

Si ce moyen de paiement expire entre temps ou est obsolète, le Client est tenu de contacter le service client pour modifier le mode de remboursement.

Magiraw ne pourra être tenue responsable du remboursement sur un moyen de paiement expiré. Pour toute question relative aux retours, envoyez-nous un email à l’adresse contact@magiraw.com.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client. Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par Magiraw.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la rubrique «confidentialité » sur le respect de la vie privée.

Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Nous veillons à la protection des données personnelles. Toutes les informations que vous nous transmettez ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.magiraw.com.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016 (dit RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition au traitement des informations personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant en un email à contact@magiraw.com (un justificatif d’identité pourra vous être demandé pour l’exercice de ces droits).

Magiraw SAS s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Article 15 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet.

Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 16 – DISPOSITION GÉNÉRALES INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@magiraw.com

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.